Cgv
Conditions Générale de ventes
Clause n° 1 : Objet :
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro entreprise Elloca Drones et de son client dans le cadre de la vente de prestations suivantes :
-Prises de vues aériennes à l'aide de drones
-Montages de vidéos et traitement de photographies/vidéos
-Études techniques par drones
Toute prestation accomplie par l'entreprise Elloca Drones implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Tarifs :
Les tarifs des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (TVA non applicable, article 293B du code général des impôts). Les prestations et tarifs annoncé ne prennent pas en compte les éventuels frais de déplacement, de logement du personnel, de restauration qui selon le cas feront l'objet d'une ligne spécifique sur le devis transmis au client. Elloca Drones s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Modalités de paiement :
Le règlement des commandes s'effectue :
-soit par virement bancaire ;
-soit par chèque ;
-soit par carte bancaire ;
Lors de l'enregistrement de la commande, Elloca Drones pourra demander à l'acheteur un acompte pouvant aller à 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des prestations commandées. Toutefois pour des prestations de longue durée, des acomptes complémentaires pourront être versés selon des modalités convenues au préalable avec l’acheteur.
Clause n° 4 : Retard de paiement :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l'acheteur se doit de verser à Elloca Drones une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la prestation. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 5 : Clause résolutoire :
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Elloca Drones
Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété :
Les prises de vue de Elloca Drones sont des œuvres protégées par la législation française sur le droit d'auteur et le copyright (Code de la propriété intellectuelle).
L’acquisition des prises de vues d'Elloca Drones, n’entraîne pas de transfert de propriété au profit du client.
Les droits exclusifs de propriété restent attachés à Elloca Drones. Sauf en cas de session écrite par Elloca Drones des droits d'auteur et de copyright.
Dans toutes les utilisations des prises de vues à des fins non commerciales, le client s'engage à faire apparaître, de manière visible, la mention suivante : "© Elloca Drones" ou de faire figurer le nom de l'entreprise Elloca Drones dans les crédits.
Les images produites par Elloca Drones ne doivent en aucune façon être utilisées dans un cadre illégal, Vous ne pouvez utiliser le contenu de façon diffamatoire ou de quelque autre manière.
Clause n° 7 : Livraison : La livraison de la commande est effectuée :
-Soit par voie numérique (téléchargement FTP)
-Soit par l'envoi postal, recommandé AR, d'un format papier imprimé par un prestataire qualifié (prestation complémentaire).
-Soit à travers tout autre moyen de livraison convenu au préalable avec le client (clés Usb, disque dur externe,...).
Elloca Drones s'engage à respecter les délais de la livraison convenus avec le client sauf en cas de force majeure (cf clause n°8,10).
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison de la commande ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts et/ou l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises.
Clause n° 08 : annulation de prestations due à la météo :
L'activité de Elloca Drones est assujettie à une météo clémente pour le vol, sauf cas de vol en intérieur, en cas d'annulation de vol, Elloca Drones proposera une nouvelle date pour la prestation, si la date proposé par Elloca Drones ne conviens pas au client, le client par écrit, peu demandé l'annulation de la prestation, dans ce cas le client recevra sous 15 jours un remboursement des frais déjà engagées si il y a lieux.
Clause n° 9 : Résiliation – Annulation de commande par le client sans raisons de force majeure :
Toute annulation ou résiliation de commande devra être notifiée à la société Elloca Drones par voie postale par recommandé avec A/R.
-Pour les prestations d'études technique et de photographie immobilières : dans un délais de 30 jours ouvrables, sauf instructions contraires d'Elloca Drones, l’acheteur devra verser une indemnité compensatoire de 10% du montant de la commande restant du sans possibilité d’exiger le remboursement des acomptes versées.
-Pour les prestations événementielles (mariage, concert, spectacle, …) : Dans un délais de 120 jours ouvrables avant la date de l’événement, sauf instructions contraires d'Elloca Drones, l'acheteur devra verser une indemnité compensatoire de 50% du montant de la commande restant du sans possibilité d'exiger le remboursement des acomptes versées.
Clause n° 10 : Force majeure :
La responsabilité de Elloca Drones ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. à ce titre, la force majeure s'entend au sens de l'article 1218 du Code civil (Ordonnance n°2016-131 du 10 fevrier 2016 – Art.2)
Clause n° 11 : Tribunal compétent :
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Orléans (45)